Preambule
Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres les « CGU») regissent l'utilisation du service de signature electronique edite par emcorp.io (ci-apres l'« Editeur») et accessible depuis le site https://signature.emcorp.io.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU par le Client. Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGU au moment de son inscription et les avoir acceptees de maniere libre et eclairee.
Article 1 — Definitions
Dans les presentes CGU, les termes ci-apres sont definis comme suit :
- Client : toute personne physique majeure ou personne morale qui cree un compte sur le Service pour emettre des demandes de signature.
- Utilisateur : toute personne physique utilisant le Service au nom et pour le compte du Client (salarie, prestataire, mandataire).
- Service: la plateforme en ligne de signature electronique mise a disposition par l'Editeur sur emcorp.io/signature, incluant l'envoi de documents a signer, le suivi et l'archivage.
- Signataire: toute personne physique destinataire d'une demande de signature adressee par le Client via le Service.
- Document : fichier (PDF principalement) emis par le Client a fin de signature electronique par un ou plusieurs Signataires.
- Signature electronique simple: procede electronique permettant au Signataire de manifester son consentement, conforme au niveau 1 de classification eIDAS. Son admissibilite en preuve ne peut etre refusee au seul motif qu'elle se presente sous forme electronique (article 25.1 du Reglement eIDAS).
- Compte : espace personnel accessible par identifiant et mot de passe via lequel le Client pilote le Service.
Article 2 — Objet
Les presentes CGU ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles l'Editeur met a disposition du Client le Service de signature electronique, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
Article 3 — Inscription et compte
3.1 Creation du compte
L'inscription au Service suppose la creation d'un Compte par le Client. Le Client s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour (raison sociale, adresse e-mail, mot de passe).
3.2 Identification
L'acces au Compte s'effectue par l'adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client. Le Client est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants. Toute action realisee sur le Compte est reputee l'avoir ete par le Client.
3.3 Acceptation des CGU
La validation du formulaire d'inscription vaut acceptation expresse des presentes CGU et de la politique de confidentialite. Cette acceptation est horodatee et archivee par l'Editeur a titre de preuve.
Article 4 — Description du Service
Le Service permet au Client, depuis son Compte :
- de televerser des Documents (formats PDF, DOCX) et d'en editer les zones de signature ;
- d'emettre des demandes de signature vers un ou plusieurs Signataires, par e-mail ;
- de suivre en temps reel l'etat des demandes (envoyee, ouverte, signee, annulee) ;
- de telecharger le Document signe au format PDF accompagne de son certificat d'audit ;
- de conserver l'historique de ses demandes pendant la duree legale ;
- d'acceder, pour les Clients disposant d'un abonnement, a des fonctionnalites avancees (modeles, relances automatiques, API).
Le Service s'appuie sur la solution open-source DocuSeal, auto-hebergee par l'Editeur sur son infrastructure situee dans l'Union europeenne.
Article 5 — Tarifs et modalites de facturation
5.1 Grille tarifaire
Les tarifs en vigueur a la date d'entree en vigueur des presentes CGU sont :
| Formule | Prix HT | Engagement | Inclus |
|---|---|---|---|
| A l'unite (pay-per-use) | 3 € / signature | Aucun | Paiement a l'acte, sans abonnement |
| Pack 50 | 99 € / pack (12 mois) | Aucun | 50 signatures valables 12 mois |
| Illimite | 49 € / mois | Mensuel sans engagement | Signatures en nombre illimite, API, support prioritaire |
Les prix sont indiques hors taxes. La TVA applicable (au taux legal en vigueur) est ajoutee sur les factures. Les tarifs sont susceptibles d'evolution dans les conditions prevues a l'article 16.
5.2 Paiement
Les paiements sont realises par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd.. Aucune donnee bancaire n'est stockee par l'Editeur.
5.3 Abonnements — Prelevement et renouvellement
Les abonnements mensuels (formule « Illimite ») sont factures a terme a echoir. Ils sont renouveles par tacite reconduction chaque mois. Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son Compte, la resiliation prenant effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue.
5.4 Pack 50
Le Pack 50 est valable 12 mois a compter de l'achat. Les signatures non consommees a l'issue de cette periode sont perdues et ne donnent lieu a aucun remboursement.
5.5 Pay-per-use
La formule a l'unite est facturee automatiquement a chaque signature effectivement realisee, via le moyen de paiement enregistre par le Client sur Stripe.
5.6 Defaut de paiement
En cas d'echec de prelevement, l'Editeur se reserve le droit de suspendre l'acces au Service apres mise en demeure restee sans effet pendant 8 jours.
Article 6 — Valeur juridique de la signature electronique
Le Service produit une signature electronique simpleau sens de l'article 3.10 du Reglement (UE) n°910/2014 (eIDAS) du 23 juillet 2014.
Conformement a l'article 1366 du Code civil francais, l'ecrit electronique a la meme force probante que l'ecrit sur support papier, sous reserve que puisse etre dument identifiee la personne dont il emane et qu'il soit etabli et conserve dans des conditions de nature a en garantir l'integrite.
Pour chaque signature, l'Editeur genere un dossier de preuve comprenant :
- l'horodatage de chaque etape (envoi, ouverture, signature) ;
- l'adresse IP et le user-agent du Signataire ;
- le hash SHA-256 du Document signe ;
- le certificat d'audit au format PDF joint au Document final.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage a :
- fournir des informations exactes et les tenir a jour ;
- utiliser le Service conformement a la loi et aux bonnes mœurs ;
- n'emettre des demandes de signature que pour des Documents qu'il est en droit de soumettre a un tiers, dont il dispose des droits necessaires ;
- s'abstenir de soumettre tout Document presentant un caractere illicite, diffamatoire, injurieux, contrefaisant, ou portant atteinte a des droits de tiers ;
- informer ses Signataires de l'utilisation du Service et, le cas echeant, du traitement de leurs donnees personnelles ;
- prendre les mesures de securite raisonnables pour proteger ses identifiants ;
- regler les montants dus aux echeances prevues.
Article 8 — Obligations de l'Editeur
L'Editeur s'engage a :
- mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilite du Service (obligation de moyens, non de resultat) ;
- conserver les Documents signes, leur dossier de preuve et les metadonnees associees pendant une duree de 10 ans a compter de la signature ;
- informer le Client en cas d'incident de securite susceptible de l'affecter ;
- heberger les donnees sur une infrastructure situee dans l'Union europeenne ;
- respecter la reglementation applicable en matiere de donnees personnelles.
Le Service est propose en mode « best-effort » : l'Editeur ne garantit pas une disponibilite de 100%. Des interruptions planifiees peuvent avoir lieu, notamment pour maintenance.
Article 9 — Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles dans le cadre du Service est decrit dans la politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.
Le Client agit en qualite de responsable de traitement pour les donnees des Signataires qu'il soumet au Service. L'Editeur intervient en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Article 10 — Propriete intellectuelle
Le Service, sa charte graphique, ses logos, ses textes et son code source sont la propriete exclusive de l'Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, representation, adaptation ou exploitation non autorisee est interdite.
Le Client conserve l'integralite des droits sur les Documents qu'il televerse. Il concede a l'Editeur une licence non exclusive, strictement limitee a l'execution du Service et a la duree de conservation legale.
Article 11 — Responsabilite
La responsabilite de l'Editeur ne peut etre engagee qu'en cas de faute prouvee. Elle est limitee aux dommages directs, a l'exclusion de tout dommage indirect (pertes de donnees, perte d'exploitation, prejudice commercial, etc.).
En tout etat de cause, la responsabilite totale de l'Editeur, toutes causes confondues, est plafonnee au montant des sommes effectivement reglees par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur.
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des consequences d'un mauvais usage du Service par le Client, ni de l'inadequation de la signature electronique simple a un cas d'usage pour lequel une signature qualifiee serait requise.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie ne pourra etre tenue responsable d'un manquement a ses obligations resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, greves generales, pannes massives d'infrastructures reseau ou energetiques, decisions administratives contraignantes.
Article 13 — Resiliation
13.1 Resiliation par le Client
Le Client peut resilier son Compte a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.
13.2 Resiliation par l'Editeur
En cas de manquement grave du Client a ses obligations (defaut de paiement, usage illicite, atteinte a la securite), l'Editeur peut suspendre puis resilier le Compte de plein droit, apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze (15) jours.
13.3 Effets de la resiliation
A l'issue de la resiliation, le Client conserve l'acces aux Documents deja signes pendant la duree de conservation legale (10 ans). Il peut a tout moment demander leur export au format PDF.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les presentes CGU sont regies par le droit francais.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealable. A defaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation (CNPM Mediation Consommation, 27 avenue de la Liberation, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu).
A defaut de resolution amiable, les litiges seront portes devant les tribunaux competents de Paris, sous reserve des dispositions legales imperatives applicables aux consommateurs.
Article 15 — Duree
Les presentes CGU sont conclues pour une duree indeterminee. Elles prennent effet a compter de leur acceptation par le Client et demeurent applicables tant que celui-ci dispose d'un Compte actif.
Article 16 — Modification des CGU
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Toute modification substantielle sera notifiee au Client par e-mail, au moins 30 jours avantson entree en vigueur. L'utilisation du Service apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Si le Client refuse les nouvelles CGU, il peut resilier son Compte sans frais avant leur entree en vigueur.
Article 17 — Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU ou au Service :
- E-mail : contact@emcorp.io
- Adresse postale : emcorp.io, Paris, France
Les mentions legales completes de l'Editeur sont disponibles sur la page Mentions legales.